Réglementation : Ce qui change en cas de détection de fuite


29/08/2017

Arrêté du 19 avril 2017*, applicable depuis le 1er juillet 2017 

Cet arrêté vient d’entrer en application. Il limite la durée d’utilisation d’un équipement, après la détection d’une fuite. Vous n’avez plus que 4 jours pour supprimer la fuite.

A défaut, dans le même délai, l’équipement est mis à l’arrêt puis vidangé par un opérateur titulaire de l’attestation de capacité.
L’arrêté précise que « la remise en service ne peut avoir lieu qu’après réparation de l’équipement ».

Dans le cas où l’arrêt de l’équipement est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la sûreté d’exploitation d’installations classées pour la protection de l’environnement, l’équipement ne doit plus être rechargé en fluide frigorigène jusqu’à sa réparation.

: Arrêté du 19 avril 2017 portant modification de l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés – Consultez l’arrêté – 


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