Guide des réglementations pour les installations frigorifiques : DESP, ICPE, etc.


Clauger s’engage auprès de ses clients (conseils, accompagnement, alerte)  pour s’assurer que leurs installations sont bien en conformité avec les réglementations en vigueur. Quelques Rappels :


EQUIPEMENTS SOUS PRESSION

D.E.S.P. 2014/68/UE :

  • Avant la mise sur le marché d’un système frigorifique  : Marquage C.E, dossier descriptif avec validation d’un organisme notifié lors de la mise sur le marché européen d’un équipement sous pression

20 novembre 2017 aménagé par un Plan d’Inspection (PI) rédigé conformément au cahier technique professionnel (CTP) des systèmes frigorifiques du 23 juillet 2020 (BSERR n°20-037) :

  • Avant la première mise en service d’une installation : Création ou Mise à jour de la liste 6.III qui identifie les équipements (récipients et tuyauteries soumis au suivi en service) et les échéances de contrôle.
  • Avant la première mise en service d’une installation : Dossier d’exploitation (partie fabrication et exploitation) avec ses différents documents et registres associés
  • Avant la première mise en service d’une installation : Rédaction et application du Plan d’Inspection (PI)
  • Avant la première mise en service d’une installation : Vérification Initiale de l’installation (VI)
  • 24 mois ou 48 mois après la première mise en service et après l’inspection ou la requalification précédente : Inspection des récipients (IP)
  • 48 mois après la première mise en service et après l’inspection ou la requalification précédente (si tuyauteries soumises à RP) : Inspection (IP) des tuyauteries
  • Tous les 6 ans (installations NH3) ou tous les 12 ans après la première mise en service et la requalification précédente : Requalification (RP)

    La date de première mise en service correspond :
    Si un PV de réception :
    – à la date de réception à laquelle on ajoute le délai prévisionnel de levée des réserves indiqué dans ce PV
    – à la date de réception si aucune réserve
    Si pas de PV :
    – si l’équipement est constitutif d’un ensemble CE : à la date indiquée sur le marquage CE de l’ensemble
    – à la date indiquée sur le marquage CE de l’équipement s’il n’est pas constitutif d’un ensemble CE.


INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)

Rubrique 2921

Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle :
  • 1er cas : la puissance thermique évacuée maximale < à 3 000 kW (arrêté du 14 décembre 2013) :
    • Analyse méthodique des risques
    • Analyses en laboratoire
    • Nettoyage mécanique

 

  • 2ème cas : la puissance thermique évacuée maximale est > ou = à 3000 kW (arrêté du 14 décembre 2013) :
    • Analyse méthodique des risques
    • Analyses en laboratoire
    • Nettoyage mécanique

Rubrique 4735

Ammoniac
  • 1er cas : Charge de NH3 > ou = à 150 kg mais < à 1,5 t (Arrêté du 16 juillet 1997)
    • Tous les ans :
      • Visite annuelle NH3 par une personne compétente
      • Vérification des équipements de sécurité importants
    • Périodiquement : Formation du personnel

 

  • 2ème cas : Charge de NH3 >ou = à 1,5 t (Arrêté du 19 novembre 2009) 
    • Tous les ans : Vérification des équipements de sécurité importants
    • Tous les 2 ans : entraînement du personnel
    • Tous les 5 ans : Visite quinquennale NH3 par un organisme agréé

Rubrique 1185

Fabrication, emploi ou stockage de gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n° 842/2006 ou de substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009.
  • Déclaration de la quantité de fluide contenu dans les installations si le site a plus de 300 kg de fluide halogéné.

Rubrique 4718

Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu’il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu’il a une teneur maximale de 1 % en oxygène)
  • Déclaration de la quantité de fluide contenu dans les installations si le site a plus de 6000 kg de gaz.

ENVIRONNEMENT

Les Fluides

  • Règlement Européen 1005/2009 relatif  à  des  substances qui appauvrissent la couche d’ozone (articles R543-75 à R543-123 du Code de l’Environnement Français) :
    • Interdiction d’utilisation des fluides
    • Contrôle d’étanchéité
    • Suivi des mouvements de fluide

 

  • Règlement Européen 517/2014 (F-gas 2) relatif aux gaz à effet de serre fluorés (articles R543-75 à R543-123 du Code de l’Environnement Français) :
    • Interdiction d’utilisation de certains fluides
    • Instauration de quotas de mise sur le marché
    • Contrôle d’étanchéité
    • Suivi des mouvements de fluide

Audit Energétique 

(Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique)
  • Tous les 4 ans : Inspection par un organisme accrédité 

A noter : sont concernées, les entreprises de + de 250 personnes, ou dont le chiffre d’affaires annuel est > à 50 M€ ou dont le total de bilan dépasse 43 M€ et qui ne sont pas certifiées ISO 50001.

Systèmes thermodynamiques › 12 kW et > 70kW

(Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation et deux Arrêtés du 24 juillet 2020)
  • Elaboration du Livret Chauffage Ventilation Climatisation CVC
  • Inspection par un organisme accrédité

 


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